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Lois et règlements
2014, ch. 26
- Loi sur l’aide juridique
Article 6
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Date d'entrée en vigueur
2017-04-15
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Attributions du conseil
6
(1)
Le conseil :
a
)
supervise la gestion financière de la Commission;
b
)
établit pour elle des lignes de conduite opérationnelles et stratégiques;
b.1
)
forme en son sein un comité d’appel chargé d’instruire les appels concernant :
(i
)
le retrait du nom d’un avocat d’un tableau que vise l’article 33,
(ii
)
la réalisation d’un audit des comptes d’un avocat;
c
)
évalue la qualité des services d’aide juridique fournis dans la province ainsi que leur rapport coût-efficacité.
6
(2)
Dans l’exercice des attributions du conseil, ses membres agissent exclusivement dans l’intérêt supérieur de la Commission.
2016, ch. 42, art. 2
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Attributions du conseil
6
(1)
Le conseil :
a
)
supervise la gestion financière de la Commission;
b
)
établit pour elle des lignes de conduite opérationnelles et stratégiques;
b.1
)
forme en son sein un comité d’appel chargé d’instruire les appels concernant :
(i
)
le retrait du nom d’un avocat d’un tableau que vise l’article 33,
(ii
)
la réalisation d’un audit des comptes d’un avocat;
c
)
évalue la qualité des services d’aide juridique fournis dans la province ainsi que leur rapport coût-efficacité.
6
(2)
Dans l’exercice des attributions du conseil, ses membres agissent exclusivement dans l’intérêt supérieur de la Commission.
2016, ch. 42, art. 2
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Attributions du conseil
6
(1)
Le conseil :
a
)
supervise la gestion financière de la Commission;
b
)
établit pour elle des lignes de conduite opérationnelles et stratégiques;
c
)
évalue la qualité des services d’aide juridique fournis dans la province ainsi que leur rapport coût-efficacité.
6
(2)
Dans l’exercice des attributions du conseil, ses membres agissent exclusivement dans l’intérêt supérieur de la Commission.
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